Article numéro 10 "Le statut juridique de l'étranger est régi par la loi, conformément aux règles et traités internationaux. L'étranger, qui est empêché d'exercer les libertés démocratiques garanties par la Constitution italienne dans son propre pays, a le droit d'asile sur le territoire de la République, selon les conditions établies par la loi".
🔗La loi réglemente l'immigration, elle veut stimuler l'entrée régulière des personnes en Italie plutôt que les voies illégales. Les immigrés réguliers peuvent commencer l'acquisition de la citoyenneté configurée par la loi et jouir de certains droits : regroupement familial, recevoir un traitement médical correct, recevoir une éducation. Les immigrés clandestins sont expulsés de l'État. La loi prévoit la création de "Centres d'identification et d'expulsion" (CIE) : structures dans lesquelles les étrangers "soumis à des mesures d'expulsion et/ou de rejet avec accompagnement obligatoire à la frontière" doivent séjourner lorsque la mesure ne peut pas être fournie immédiatement.
🔗La loi prévoit des mesures plus restrictives en matière d'immigration et d'autorisations. Elle alourdit les peines pour les trafiquants d'êtres humains, autorise l'utilisation des navires de la marine pour lutter contre le trafic illégal et définit les emplois que les étrangers ont commencé à exercer en Italie (travailleurs domestiques, assistants aux personnes âgées).
🔗Le contenu est vraiment énorme puisqu'il rassemble les lois et les décrets encore en vigueur pour la réglementation de l'immigration en Italie. Il est constamment modifié dans le respect du sujet dynamique. Voici l'index : Titre I - Principes généraux Titre II - Dispositions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement du territoire de l'État Titre III- Règles de travail Titre IV - Droit à l'unité familiale et à la protection des mineurs Titre V - Prestations de soins de santé, ainsi qu'éducation, logement, participation à la vie publique et intégration sociale Titre VI - Règles finales
🔗Des documents phares où la dignité, l'égalité et les droits inaliénables de tous les membres de la race humaine sont définis et garantis. En particulier, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les articles 13 et 14 stipulent que "toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de chaque État ; toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ; toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier dans d'autres pays de l'asile contre les persécutions".
🔗Cette loi définit le type de services sociaux et la manière dont ils doivent fonctionner afin de garantir la qualité de vie, l'égalité des chances, la non-discrimination et les droits. Dans le cadre de cette loi, les principaux acteurs sont les municipalités : elles doivent fournir les services nécessaires et constituent la première organisation à laquelle les personnes issues de contextes migratoires doivent faire face en tant que réseau de systèmes de services sociaux et de santé. Chaque municipalité peut travailler individuellement ou en combinaison avec d'autres municipalités (appelé "consorzio"). Les municipalités doivent toujours définir un "Piano di Zona" au niveau local. Les principaux responsables des organisations sociales, sanitaires et éducatives doivent discuter des objectifs stratégiques et des priorités d'intervention ainsi que des outils et des moyens pour leur réalisation, des méthodes d'organisation des services, des ressources financières, structurelles et professionnelles, des exigences de qualité, de la manière d'assurer l'intégration entre les différents services (sanitaires, éducatifs, territoriaux, etc.).
🔗Le Service national de santé (SSN) est un système de structures et de services qui garantit l'accès de tous aux services de santé dans le cadre de l'égalité. Les services de santé et les services sociaux en Italie sont publics et gratuits. Ils sont prévus pour tous, en particulier pour les personnes en difficulté en raison de problèmes de santé, de problèmes sociaux et familiaux, provenant de contextes migratoires... D'autres décrets et lois ont intégré cette loi principale, notamment d'un point de vue économique. "Le service national de santé est constitué de l'ensemble les fonctions, structures, services et activités destinés à la promotion, au maintien et au rétablissement de la santé physique et mentale de l'ensemble de la population sans distinction de conditions individuelles ou sociales et de manière à assurer l'égalité des citoyens vis-à-vis du service. La mise en œuvre du service national de santé relève de la responsabilité de l'État, des régions et des collectivités territoriales locales, en assurant la participation citoyens"
🔗Le système scolaire et éducatif italien est basé sur l'inclusion. Aucune école spéciale n'est prévue pour les enfants handicapés ou les étudiants étrangers. Les enfants immigrés (sans papiers) peuvent s'inscrire et fréquenter des écoles ordinaires : les inscriptions en attente de régularisation ne compromettent pas l'obtention des qualifications finales pour les cours d'études des écoles de tous niveaux. L'école italienne doit fournir les outils et l'assistance nécessaires afin de permettre l'égalité des droits des enfants handicapés.
🔗Les CPIA sont des lieux de planification, de consultation, d'activation et de gouvernance des initiatives d'éducation et de formation pour la population adulte.
🔗Réseau d'autorités locales qui, en accédant au Fonds national pour les politiques et services d'asile (FNPSA), réalisent des projets d'accueil "intégrés" dans la région, dans le cadre du bien-être local et en étroite collaboration avec d'autres interlocuteurs institutionnels et avec des organisations de privés sociaux.
🔗l s'agit de la principale force de police chargée d'assurer les fonctions de police. C'est le premier endroit où les immigrants doivent se rendre pour demander l'autorisation de séjourner en Italie. "Les étrangers doivent demander un permis de séjour au service de police (Questura) de la province où ils séjournent dans les huit jours ouvrables suivant leur entrée".
🔗Comme l'indique le premier article de la Convention des Nations unies, l'objectif est de "promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque".
🔗Créée en 1994, la fédération est une organisation faîtière à laquelle se joignent certaines des associations les plus représentatives, au niveau national et local, dans les politiques visant l'inclusion sociale des personnes ayant différents handicaps.
🔗Il comprend toutes les principales organisations, fédérations et associations nationales représentant les personnes handicapées et leurs familles qui travaillent constamment pour la protection des droits des personnes handicapées.
🔗Le Forum européen des personnes handicapées est une organisation faîtière de personnes handicapées pour la protection des droits des personnes handicapées.
🔗L'Office pour la Pastorale des Migrants est le bureau de l'Archidiocèse de Turin qui s'occupe de l'accueil et de l'écoute des immigrés. Il offre également un soutien pour la préparation de la documentation relative au séjour, à la citoyenneté, au regroupement familial …
🔗L'organisation apporte un soutien humanitaire et social aux migrants et aux réfugiés en Italie.
🔗L'Association Frantz Fanon (AFF), fondée à Turin en 1997, rassemble des professionnels de différents horizons (psychologues, psychiatres, médiateurs culturels, éducateurs, anthropologues culturels) qui partagent un intérêt pour la santé, les migrations et la culture et s'engagent dans le développement d'interventions cliniques dans le domaine de la santé mentale des migrants.
🔗L'Association de la Croix-Rouge italienne est une organisation bénévole. Elle veut apporter une aide sanitaire et sociale en temps de paix comme en temps de conflit. La Croix-Rouge italienne mène de nombreuses activités humanitaires en faveur de la population migrante en réponse aux besoins qui, différemment, se manifestent sur le territoire national.
🔗L'association offre une assistance gratuite dans les secteurs sanitaire et social, en s'engageant à protéger la santé et le bien-être des groupes les plus faibles.
🔗L'association à but non lucratif MeDiaRe, opère depuis 2001 dans le domaine de la médiation familiale, de la gestion des conflits, du soutien psychologique, de la psychothérapie, de la formation sur la prévention et la gestion des relations conflictuelles et sur le perfectionnement des compétences relationnelles dans différents domaines (famille, santé, organisation du travail, pénal, social, scolaire).
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